Publications

Voici nos publications :

🔥Petit rappel réglementaire : R143-19 du CCH - LA CATEGORIE♿

13 juin 2025 2 min.

En complément du précédent post, relatif au CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS qui fait référence au TYPE et à la CATEGORIE, je tenais à faire un focus sur LA CATEGORIE au travers de celui-ci. L’article R143-19 du CCH indique que “L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement ou d’après l’ensemble de ces indications. Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité.

🔥Petit rappel réglementaire : Classement des établissements - article GN1♿

12 juin 2025 1 min.

L’article GN 1 du règlement de sécurité décrit les modalités de classement des établissements, à la fois en fonction du type mais aussi de la catégorie. LE TYPE : Il est important de définir, dès la conception, l’exploitation qui sera faite dans les locaux. Il faut se poser la question : “Quelle est l’activité réelle (ou quelles sont les activités) de mon établissement?”. Cette question, peut-être basique, est le point de départ pour l’application du règlement du règlement de sécurité.

🔥Petit rappel réglementaire : Petit établissement oui, mais pas à l'abri ♿

9 juin 2025 2 min.

Les petits établissements de 5ème catégorie, ne comportant pas de locaux à sommeil, ne sont pas soumis aux visites d’ouverture et périodique de la commission de sécurité. Ils peuvent cependant faire l’objet d’une visite de contrôle conformément aux dispositions de l’article R143-14 : “Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 143-38 et R.

🔥 Remerciements - Rencontre UNAID - 06.02.2025 ♿

9 juin 2025 1 min.

J’ai eu la chance de pouvoir réaliser une présentation sur la thématique ERP lors de la réunion de UNAID - Union Nationale des Architectes d’intérieur, Designers Auvergne Rhône Alpes à la Maison Yak. Un grand merci pour l’accueil et ce moment d’échange partagé avec l’ensemble des participants. Merci à Isabelle ISSARTEL COSY LOFT et son équipe (Laura GOUJON et Marine) de m’avoir convié à ce temps de rencontre.

🔥 Petit rappel réglementaire : Ouvre toi dans le bon sens ! ♿

7 juin 2025 1 min.

Ce rappel fait référence au sens d’ouverture des portes dans le cadre de l’évacuation d’un établissement. Pour les établissements du 2nd groupe, il est défini au travers de l’article PE 11 §2 que “dans les établissements ou dans les locaux recevant plus de 50 personnes, les portes donnant sur l’extérieur doivent s’ouvrir dans le sens de l’évacuation.” L’article CO45 §1 fixe également cette limite pour les établissements du 1er groupe : “Les portes desservant les établissements, compartiments, secteurs ou locaux pouvant recevoir plus de cinquante personnes doivent s’ouvrir dans le sens de la sortie.

🔥Petits rappels réglementaires : Autorisations applicables aux Etablissements Recevant du Public♿

7 juin 2025 2 min.

ARTICLE R122-5 du CCH : “L’autorisation d’ouverture prévue à l’article L. 122-5 est délivrée au nom de l’Etat par l’autorité définie à l’article R. 122-7 : a) Au vu de l’attestation établie en application de l’article R. 122-30, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire ; b) Après avis de la commission compétente en application de l’article R. 122-6, lorsque l’établissement n’a pas fait l’objet de travaux ou n’a fait l’objet que de travaux non soumis à permis de construire.

🔥Petit rappel réglementaire : Accessibilité - Dispositions relatives aux cheminements extérieurs♿

22 avril 2025 1 min.

Au travers de l’article 2, et notamment au point II-2-a des arrêtés du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, il est écrit : “Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu’en soit la longueur (…)” Attention dans vos projets des pentes sont souvent matérialisées au droit des portes. Ce positionnement est un motif d’avis défavorable des Sous-Commissions / Commissions d’Accessibilité.

🔥PETIT RAPPEL REGLEMENTAIRE : Article GE5 - Avis relatif au contrôle de la sécurité ♿

22 février 2024 1 min.

Dans tous les établissements assujettis aux dispositions du présent titre, il doit être affiché d’une façon apparente, près de l’entrée principale, un “avis” relatif au contrôle de la sécurité. Cet avis, du modèle ci-après, est dûment rempli par l’exploitant et sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans l’autorisation d’ouverture, puis visé par l’autorité ayant délivré cette autorisation (CERFA 20 3230). (…)" Attention, le Cerfa proposé par les moteurs de recherche vous ramène sous l’ancienne réglementation.

🔥 PETITE EVOLUTION REGLEMENTAIRE : modification de l'article GN 6 : Utilisations exceptionnelles des locaux - Arrêté du 30 octobre 2023♿

22 février 2024 1 min.

Au travers l’article 1 de cet arrêté le délai de la demande d’autorisation présentée par l’exploitant d’une manifestation est porté à deux mois au lieu des quinze jours précédemment cités. ATTENTION, les exploitants et organisateurs devront prendre en compte ce nouveau délai pour toute manifestation. Petit rappel de l’article : § 1. L’utilisation, même partielle ou occasionnelle d’un établissement : - pour une exploitation autre que celle autorisée, ou - pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement,

🔥PETIT RAPPEL REGLEMENTAIRE : Etablissements recevant 19 personnes au plus constituant le public : Isolement des locaux à risques particuliers♿

22 février 2024 1 min.

Conformément à l’article PE2 §4 si les établissements définis au paragraphe 3 du même article (les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil et les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d’habitation ou dans les immeubles de bureaux) comportent des locaux présentant des risques particuliers d’incendie, ces locaux doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public dans les conditions définies par les dispositions du premier paragraphe de l’article PE 6 (murs et planchers CF 1h et porte CF 1/2h munie de ferme porte).

🔥PETIT RAPPEL REGLEMENTAIRE : Autorisations et Sanctions♿

22 février 2024 1 min.

Article L122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l’article L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L.

🔥PETIT RAPPEL REGLEMENTAIRE : Article GN8♿

22 février 2024 1 min.

Un petit focus sur un point du règlement de sécurité peu appliqué, le point 7 de l’article GN8 de l’arrêté du 25 juin 1980 : Elaborer sous l’autorité de l’exploitant les procédures et consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap. Il est important que ces dernières soient adaptées à l’organisation de votre établissement. Elles doivent être connues par le personnel de l’établissement et mises en pratique lors d’exercices périodiques.

🔥PETIT RAPPEL REGLEMENTAIRE : ERP de 5ème catégorie♿

22 février 2024 1 min.

Petit rappel réglementaire sur l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les établissements de 5ème catégorie sont soumis aux dispositions définies au travers des articles PE (petits établissements), PO (petits hôtels), PU (petits établissements de soin) et PX (établissements sportifs). Ces règles sont à respecter lors de l’aménagement de vos locaux.

🔥PETIT RAPPEL REGLEMENTAIRE : Accessibilité des personnes à mobilité réduite♿

22 février 2024 1 min.

Petit focus sur l’article 13 de l’arrêté du 8 décembre 2014 (cadre bâti existant) et de l’arrêté du 20 avril 2017 (construction neuve) relatif à l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public. L’article définit les usages attendus des sorties dans les établissements notamment par un repérageen tout point où le public est admis, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une signalisation adaptée et sans confusion avec les issues de secours.

🔥PETIT RAPPEL REGLEMENTAIRE : ERP de 5ème catégorie♿

22 février 2024 1 min.

Un petit point sur l’article PE4 § 2 rappelant les obligations des exploitants dans le cadre des vérifications techniques : En cours d’exploitation, l’exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, circuits d’extraction de l’air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc.

🔥PETIT RAPPEL REGLEMENTAIRE : Accessibilité des personnes à mobilité réduite au sein des ERP♿

22 février 2024 1 min.

ARTICLE L122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (premier paragraphe) : Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l’article L.161-1 (accessibilité à tous) ….. La suite du paragraphe concerne le volet sécurité incendie. En résumé, les exploitants, pétitionnaires et maîtres d’ouvrage sont tenus de déposer un dossier de permis de construire ou de demande d’autorisation lorsqu’il s’agit de travaux d’aménagement, de modification ou de construction d’un ERP.