Publications

Voici nos publications :

🔥PETIT RAPPEL REGLEMENTAIRE : Article GE5 - Avis relatif au contrôle de la sécurité ♿

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Dans tous les établissements assujettis aux dispositions du présent titre, il doit être affiché d’une façon apparente, près de l’entrée principale, un “avis” relatif au contrôle de la sécurité. Cet avis, du modèle ci-après, est dûment rempli par l’exploitant et sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans l’autorisation d’ouverture, puis visé par l’autorité ayant délivré cette autorisation (CERFA 20 3230). (…)" Attention, le Cerfa proposé par les moteurs de recherche vous ramène sous l’ancienne réglementation.

🔥 PETITE EVOLUTION REGLEMENTAIRE : modification de l'article GN 6 : Utilisations exceptionnelles des locaux - Arrêté du 30 octobre 2023♿

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Au travers l’article 1 de cet arrêté le délai de la demande d’autorisation présentée par l’exploitant d’une manifestation est porté à deux mois au lieu des quinze jours précédemment cités. ATTENTION, les exploitants et organisateurs devront prendre en compte ce nouveau délai pour toute manifestation. Petit rappel de l’article : § 1. L’utilisation, même partielle ou occasionnelle d’un établissement : - pour une exploitation autre que celle autorisée, ou - pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement,

🔥PETIT RAPPEL REGLEMENTAIRE : Etablissements recevant 19 personnes au plus constituant le public : Isolement des locaux à risques particuliers♿

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Conformément à l’article PE2 §4 si les établissements définis au paragraphe 3 du même article (les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil et les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d’habitation ou dans les immeubles de bureaux) comportent des locaux présentant des risques particuliers d’incendie, ces locaux doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public dans les conditions définies par les dispositions du premier paragraphe de l’article PE 6 (murs et planchers CF 1h et porte CF 1/2h munie de ferme porte).

🔥PETIT RAPPEL REGLEMENTAIRE : Autorisations et Sanctions♿

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Article L122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l’article L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L.

🔥PETIT RAPPEL REGLEMENTAIRE : Accessibilité des personnes à mobilité réduite♿

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Petit focus sur l’article 13 de l’arrêté du 8 décembre 2014 (cadre bâti existant) et de l’arrêté du 20 avril 2017 (construction neuve) relatif à l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public. L’article définit les usages attendus des sorties dans les établissements notamment par un repérageen tout point où le public est admis, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une signalisation adaptée et sans confusion avec les issues de secours.

🔥PETIT RAPPEL REGLEMENTAIRE : ERP de 5ème catégorie♿

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Un petit point sur l’article PE4 § 2 rappelant les obligations des exploitants dans le cadre des vérifications techniques : En cours d’exploitation, l’exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, circuits d’extraction de l’air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc.

🔥PETIT RAPPEL REGLEMENTAIRE : Accessibilité des personnes à mobilité réduite au sein des ERP♿

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ARTICLE L122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (premier paragraphe) : Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l’article L.161-1 (accessibilité à tous) ….. La suite du paragraphe concerne le volet sécurité incendie. En résumé, les exploitants, pétitionnaires et maîtres d’ouvrage sont tenus de déposer un dossier de permis de construire ou de demande d’autorisation lorsqu’il s’agit de travaux d’aménagement, de modification ou de construction d’un ERP.