🔥Pas de rentrée des classes sans nouvelles règles : Accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux♿

Le décret n°2025-1342 du 26 décembre 2025 fixe les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux.

Il introduit deux nouveaux articles dans le Code de la Construction et de l’Habitation afin de garantir l’accessibilité pour tous avec une application au 1er avril 2026.   Les articles en questions :

Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel

Art. R. 162-14. - Les bâtiments à usage professionnel nouveaux sont conçus, aménagés et équipés de façon à être accessibles à tous, au sens de l’article L. 111-1, et permettent à l’employeur de satisfaire aux exigences des articles R. 4225-6 à R. 4225-8 du code du travail.

Cette obligation est applicable :

1° Aux abords des bâtiments et à leurs parties communes, notamment à une partie des espaces destinés au stationnement des véhicules, aux circulations extérieures, aux accès et sorties des bâtiments, aux circulations intérieures verticales et horizontales ;

2° Aux locaux de travail et aux locaux annexes, notamment les locaux sanitaires et leurs installations, les locaux de restauration et les locaux de repos ;

3° Aux postes de travail, lesquels peuvent cependant en être exceptés sous réserve qu’ils puissent ultérieurement y satisfaire par voie d’aménagement.   Art. R. 162-15. - Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de l’agriculture fixent par arrêté les caractéristiques techniques minimales permettant aux bâtiments nouveaux à usage professionnel de satisfaire à l’obligation d’accessibilité, qui peuvent varier en fonction de l’usage de chaque bâtiment.

Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d’accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.

Il prévoit également des dispositions transitoires pour son application. »   Plus qu’à attendre les arrêtés fixant les caractéristiques technique