🔥Petit rappel réglementaire : Petit établissement oui, mais pas à l'abri ♿

Les petits établissements de 5ème catégorie, ne comportant pas de locaux à sommeil, ne sont pas soumis aux visites d’ouverture et périodique de la commission de sécurité.

Ils peuvent cependant faire l’objet d’une visite de contrôle conformément aux dispositions de l’article R143-14 : “Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 143-38 et R. 143-41 à R. 143-43 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées”.

Ces visites font l’objet d’un avis transmis à l’autorité compétente qui se prononce sur le niveau de sécurité de l’établissement.

De plus, ces visites de contrôle peuvent entrainer une mise en demeure dans les conditions définies au travers de l’article PE4 §3 : “L’exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours d’exploitation”.

Dans tous les cas, dès la notification de la décision de l’autorité administrative, l’exploitant est tenu de réaliser les mesures émises dans le délai imparti. En cas de non action, l’autorité compétente peut procéder à la fermeture de l’établissement comme décrit au travers de l’article L143-3 du CCH et son I : “Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l’Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement, jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité. L’arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l’exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti”.

Il est donc primordial que tout exploitant de petit établissement suive les règles de sécurité incendie tant en matière de conception que d’exploitation.