🔥Petit rappel réglementaire : Visites périodiques ou inopinées des ERP ♿

L’article R.143-41 du CCH indique que les ERP inscrits sur la liste départementale doivent faire l’objet de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées  de la commission de sécurité compétente. Cet article définit l’objectif attendu par la commission.   Cet article est complété par l’article GE 4 qui définit la périodicité des visites.   Ces visites sont parfois compliquées par manque de temps de préparation, par manque de connaissance des attendus, par absence de suivi des vérifications réglementaires…

Je vous propose un accompagnement afin de préparer au mieux ce passage de la commission et son suivi :

• Suivi de la dernière visite : Points et suivi des prescriptions émises..
• Préparation de la prochaine visite :  Préparation documentaire, suivi des différentes observations des vérifications réglementaires, visite sur site et essais..
• Participation à la visite à vos côtés.
• Suivi de la visite : Suivi des mesures à mettre en œuvre….

Ci-dessous, le détail complet des deux articles : 

Article R143-41 : Visites périodiques ou inopinées des ERP

Ces établissements doivent faire l’objet, dans les conditions fixées au règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées effectuées par la commission de sécurité compétente.

Ces visites ont pour but notamment :

1° De vérifier si les prescriptions du présent chapitre ou les arrêtés du représentant de l’État dans le département ou du maire pris en vue de son application sont observés et, notamment, si tous les appareils de secours contre l’incendie ainsi que les appareils d’éclairage de sécurité fonctionnent normalement ;

2° De vérifier l’application des dispositions permettant l’évacuation des personnes en situation de handicap ;

3° De s’assurer que les vérifications prévues à l’article R. 143-34 ont été effectuées ;

4° De suggérer les améliorations ou modifications qu’il y a lieu d’apporter aux dispositions et à l’aménagement desdits établissements dans le cadre de la présente réglementation ;

5° D’étudier dans chaque cas d’espèce les mesures d’adaptation qu’il y a lieu d’apporter éventuellement aux établissements existants.     Article GE4 : Visites périodiques

§ 1. (Arrêté du 19 novembre 2001) « Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie (voir tableau joint)

§ 2._ Dans le cas particulier prévu à l’article GN 3, où l’établissement comprend plusieurs bâtiments isolés entre eux, la détermination de la catégorie et l’application du règlement doivent se faire séparément pour chaque bâtiment, les visites périodiques étant faites pour l’ensemble de l’établissement avec la périodicité la plus courte de celles qui correspondent aux catégories des bâtiments._

 § 3. (Arrêté du 1er février 2010) « Lorsqu’un établissement ne comportant pas de locaux d’hébergement fait l’objet d’une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de son exploitation et que la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion, le délai fixé pour sa prochaine visite par le tableau ci-dessus peut être prolongé (Arrêté du 20 octobre 2014) « dans la limite de cinq ans »*. Sur proposition de la commission de sécurité compétente, cette modification est inscrite au procès-verbal de la visite. »

* Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

§ 4. La fréquence des contrôles peut être modifiée, s’il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet après avis de la commission de sécurité.