🔥PETIT RAPPEL REGLEMENTAIRE : Accessibilité des personnes à mobilité réduite au sein des ERP♿

ARTICLE L122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (premier paragraphe) : Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l’article L.161-1 (accessibilité à tous) ….. La suite du paragraphe concerne le volet sécurité incendie.

En résumé, les exploitants, pétitionnaires et maîtres d’ouvrage sont tenus de déposer un dossier de permis de construire ou de demande d’autorisation lorsqu’il s’agit de travaux d’aménagement, de modification ou de construction d’un ERP.