🔥PETIT RAPPEL REGLEMENTAIRE : Autorisations et Sanctions♿

Article L122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l’article L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (..)

De nombreux travaux sont réalisés sans que cette autorisation ne soit délivrée. Les exploitants, architectes, maîtres d’ouvrage.. s’exposent à des sanctions.

Article L183-4 du Code de la Construction et de l’Habitation : Est puni d’une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées (..) les articles L. 122-3 (..) par les dispositions réglementaires prises pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. (..)